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Lorsqu'un salarié non cadre et/ou cadre est licencié du cabinet, vous êtes tenu de lui verser une indemnité (Le salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à une indémnité de licenciement)

Son montant est variable en fonction du salaire de l’intéressé et de son ancienneté dans le cabinet (au moins 2 ans d’ancienneté dans le même cabinet dentaire selon la CCN et 1 an selon le code du travail)

Cette obligation peut s’avérer très coûteuse et impacter très fortement la trésorerie de votre cabinet, surtout lorsque plusieurs salariés partent en même temps. Face à ce risque, vous pouvez souscrire à l’assurance indemnité de licenciement.

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Le salarié non cadre  et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat  ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire.

Taux de remboursement

La prestation AG2R REUNICA Prevoyance détaillée ci-après sera versée aux cabinets dentaires pouvant justifier de 12 mois de cotisations au titre du salarié concerné par le licenciement :

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  • Si la cotisation est versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, AG2R REUNICA Prevoyance garantit le remboursement de 70% du montant de l’indemnité due par l’employeur en cas de licenciement et déterminé ci-dessus.
  • Si la cotisation n’est pas versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement est remboursée en fonction d’un taux variant selon la durée de versement des cotisations au titre du salarié concerné par le licenciement soit :

En cas de licenciement / rupture conventionnelle :

Entre 12 et 60 mois : 50 % ;
de 60 à 120 mois : 60 % ;
plus de 120 mois : 70%.

En cas de reprise d’un cabinet dentaire : 

En cas de reprise d’un cabinet dentaire par un successeur, pour bénéficier d’un remboursement à taux plein, soit 70 % en cas de licenciement, le successeur doit avoir souscrit à cette garantie à la date de rachat du cabinet dentaire.

 

Prestation

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La prestation couvre en partie vos obligations légales

Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours, en cas de litige, appréciées par le Conseil des Prud’hommes.

Le salarié licencié après deux ans d’ancienneté au service du même cabinet, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de l’ancienneté dans le cabinet :

  • Entre 1 an et 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : 1/10eme de mois de salaire par année de présence. Pour toute année incomplète, la fraction de l’indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence.Boutika ma Pour Elle Ice Femmes Parfums Maroc Sport Burberry GqVMpSUz
  • A partir de 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à deux ans.

En cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, on tient compte de l’ancienneté dans le calcul pour le versement de l’indemnité de licenciement; en ce qui concerne le congé parental, l’ancienneté est prise pour moitié.

Pour les autres absences, voir la rubrique FAQ

Aucune charge sociale, ni salariale, ni patronale, ne sera retenue sur cette indemnité.

Téléchargez votre Tableau d'indemnisation Licenciement

Salaire de références

AG2R Prévoyance vous remboursera tout ou partie de l’indemnité sur la base du plus avantageux salaire de référence calculé soit sur :

  • Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois qui précédent le mois de départ ou, 
  • Le tiers des 3 derniers mois qui précédent le mois de départ.

Aussi, lorsque le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel n’est prise en compte que prorata temporis.

Exemple : si le départ est prévu au 30 juin 2016, il faudra se baser sur les mois de juin 2015 à mai 2016.

L’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans le même cabinet est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis leur entrée chez l’employeur.

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Le remboursement

A partir du 1er janvier 2010

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  • L'indemnité versée pour le licenciement économique ou par inaptitude professionnelle, sera remboursée par l'AG2R sur la base du calcul le plus favorable en fonction de l'ancienneté du salarié, au meilleur du conventionnel ou du légal.
  • L'indemnité versée pour le licenciement pour cause réelle et sérieuse ou la rupture conventionnelle sera remboursée sur la base du calcul de l'indemnité légale

Toutefois, nous vous rappelons quel que soit le montant du remboursement, l'employeur a obligation de verser la totalité de l'indemnité prévue par le contrat de travail ou la Convention collective (base de calcul la plus favorable).

La différenciation qui est faite entre les types de licenciement s'appuie sur le principe de solidarité qui vise à pénaliser le moins possible les employeurs qui cessent leur activité ou les jeunes qui reprennent un cabinet et qui sont obligés de procéder à un licenciement économique.

Cotisations

Indémnité de licenciement

0,73% ST à la charge de l'employeur

Asiette des cotisants : l'appel des cotisations s'effectue sur la masse salariale brute totale du personnel visé ci-dessus, quelle que soit son ancienneté 

Téléchargez votre Tableau - Récapitulatif cotisations

Pour souscrire

La souscription de la garantie «  indemnités de LICENCIEMENT  » va de pair avec la souscription de la garantie « indemnités de départ à la RETRAITE  » et la garantie « maintien de salaire » (offre packagée) 

Cliquez ici pour nous contacter.

Demande de prestationsPerfume Klein Calvin Eau Parfum 100ml De Original Truth eY9H2IEDW

Téléchargez votre formulaire «demande de prestations» 

L’indemnité devra être réglée, par vos soins, au salarié avant d’en demander le remboursement auprès de notre organisme.

Pour une étude rapide de votre dossier, il est indispensable de joindre l’ensemble des pièces réclamées sur le formulaire de demande de prestations.

La garantie indemnité de licenciement fait l’objet d’un fonds pour la profession alimenté par les cotisations nettes de frais de gestion et sur lequel sont prélevées les prestations à servir.

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Les prestations sont servies dans la limite des disponibilités du fonds. Si ce fonds devenait déficitaire, le paiement des prestations serait suspendu. L’engagement d’AG2R REUNICA Prevoyance cesse en cas de rupture du contrat de travail pour licenciement dont la date est postérieure à la date d’effet de la résiliation ou du non renouvellement de l’adhésion de l’entreprise à AG2R REUNICA Prevoyance.

En application de l’article R 932.1.6 du code de la Sécurité sociale, la résiliation de l’entreprise s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avant le 1er novembre de l’année en cours.